Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Le service
Anneva BV, Tuinensingel 3, 3404 AW IJsselstein, Nederland propose EInvoiceFix, un service en ligne qui convertit les factures en e-factures et les compare aux règles officielles EN 16931 et Peppol BIS 3.0. Ces termes s’appliquent à toute utilisation du service, y compris l’API.
Votre compte
Vous êtes responsable des informations que vous saisissez et de la confidentialité de vos identifiants et clés API. Conservez les clés API sur un serveur, jamais dans un logiciel que d’autres peuvent télécharger, et révoquez immédiatement une clé sous Compte → Clés API si elle a pu fuiter. Signalez tout abus présumé à info@anneva.nl.
Plans et paiement
Le forfait gratuit comprend 3 e-factures par mois, comptées par compte et par vendeur. Les forfaits payants sont facturés d’avance, au mois ou à l’année, via Stripe, et comprennent un nombre d’e-factures et de pages PDF par mois. Les e-factures supplémentaires au-delà d’un forfait payant sont facturées ensuite au prix du forfait, chaque mois y compris pour un forfait annuel. Seules les e-factures valides téléchargées comptent ; la vérification, les PDF et les tableurs non. Prix hors TVA.
Annulation
Vous pouvez annuler à tout moment ; votre forfait prend alors fin à la fin de la période de facturation en cours. Nous ne remboursons pas une période déjà commencée, sauf si la loi l’exige.
Votre responsabilité concernant les factures
Vous restez responsable du contenu de vos factures et des règles fiscales qui s’appliquent à vous. La validation indique si une facture respecte les règles techniques officielles ; ce n’est pas un conseil fiscal ou juridique. Vérifiez toujours les valeurs lues à partir d’un PDF avant d’envoyer.
Usage loyal
N’utilisez pas le service pour le surcharger, contourner ses limites, par exemple avec plusieurs comptes gratuits pour une même entreprise, ou à des fins illicites. L’utilisation sans compte est limitée par heure et en taille de fichier. Nous pouvons restreindre ou suspendre les comptes qui abusent du service.
Disponibilité et responsabilité
Nous visons un service fiable, mais ne pouvons pas garantir qu’il sera toujours disponible ou exempt d’erreurs. Notre responsabilité se limite au montant que vous nous avez versé dans les 12 mois précédant l’événement, sauf en cas d’intention ou de négligence grave.
Modifications et législation applicable
Nous pouvons modifier ces conditions et annoncer des changements importants au moins 30 jours à l’avance. La loi néerlandaise s’applique, et les litiges sont portés devant le tribunal compétent aux Pays-Bas.