BE
Belgique
Les e-factures entre entreprises sont obligatoires depuis le 1er janvier 2026, envoyées via Peppol. Des amendes s’appliquent depuis avril 2026.
DE
Allemagne
Toute entreprise doit accepter les e-factures depuis 2025. L’envoi est obligatoire à partir de 2027 au-delà de 800 000 € de chiffre d’affaires, et pour toutes les entreprises à partir de 2028.
FR
France
Toute entreprise doit accepter les e-factures à partir de septembre 2026. Les grandes et moyennes entreprises doivent les envoyer à partir de cette date, les petites entreprises à partir de septembre 2027.
NL
Pays-Bas
Déjà obligatoire pour les factures adressées au gouvernement central. Le gouvernement prévoit de rendre cela obligatoire entre entreprises à partir du 1er juillet 2030.
EU
Toute l’UE
Selon les règles ViDA, les factures entre entreprises de différents pays de l’UE doivent être des e-factures à compter du 1er juillet 2030.